Préambule
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après, les « CGV ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.lejardindekiran.com (ci-après, le « Site »).
Les CGV sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par le site emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement, livrets, fiches, livres électroniques…
Société : Henri Séqueira, ayant pour siège social 484, chemin de Doudon, 13105 Mimet en France.
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre d’effectuer un paiement en ligne ou un autre canal de paiement.
Article 3 : Vente en ligne
3.1 : La commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la société.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de sa commande, et plus particulièrement l’adresse à laquelle il sera facturé. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, ou par PayPal.
La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Lors de l’achat d’un produit virtuel, le client obtient un fichier d’archive au format .zip contenant les fichiers constitutifs de sa commande. Le client n’a en aucun cas l’autorisation de revendre ou d’utiliser sur d’autres sites à des fins commerciales ou non le ou les produits virtuels achetés sur le site. Cette restriction concerne à la fois le module et toutes les ressources qui le composent ou qui sont fournie avec. Cette restriction s’applique également au produit numérique distribué gratuitement sur le site. Sauf cas contraire explicité directement dans les conditions du dit produit.
Article 5 : Limitation de garantie
5.1 : Site internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s’exprimer sur le Site notamment par le biais des commentaires, ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
5.2 : Vente en ligne
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de perte de données lié à l’installation d’un produit commandé sur le site.
Sauf mention contraire, l’utilisation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l’achat des Produits virtuels.
Article 6 : Délai de livraison
Pour les produits physiques, une date limite de livraison sera communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande.
Dès réceptions du paiement et validation de sa commande, le client peut télécharger ses produits virtuels sur le site. Un mail lui sera également automatiquement envoyé pour lui permettre de télécharger ses produits. Le client accepte que la qualité du réseau internet ainsi que les logiciels d’emails qu’ils utilisent peuvent influer sur la bonne délivrabilité des produits virtuels, la société ne saurait par conséquent en être tenu pour responsable.
Article 7 : Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Pour les produits physiques, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours comme indiqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Remboursement
Article 9 : Données personnelles
Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont aussi conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à Henri Séqueira, 484, chemin de Doudon, 13105 Mimet en France.
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 10 : Cas de force majeure
La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Article 11 : Limitation de Responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. La société s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La société ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou pertes de données suite à l’utilisation de d’un ou plusieurs des produits vendus ou ayant été vendus sur le site.